Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
4. b) Après les mots : « marchandises et services qui portent », il est inséré le mot : « prétendument » ;
5. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
6. II. ― L'article L. 521-5 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
8. a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
9. b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
10. c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
11. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
12. III. ― L'article L. 615-5-2 du même code est ainsi modifié :
13. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
14. a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
15. b) Les trois occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
16. c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
17. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
18. IV. ― L'article L. 623-27-2 du même code est ainsi modifié :
19. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
20. a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
21. b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
22. c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
23. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
24. V. ― L'article L. 716-7-1 du même code est ainsi modifié :
25. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
26. a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
27. b) Les deux occurrences du mot : « contrefaisants » sont remplacées par les mots : « argués de contrefaçon » ;
28. c) Les mots : « des activités » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités » ;
29. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
30. VI. ― L'article L. 722-5 du même code est ainsi modifié :
31. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
32. a) Après les mots : « juridiction saisie », sont insérés les mots : « au fond ou en référé » ;
33. b) Après les mots : « distribution des produits », sont insérés les mots : « argués de contrefaçon » ;
34. c) Les mots : « produits portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « produits argués de contrefaçon » et les mots : « des activités portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « de prétendues activités de contrefaçon » ;
35. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
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