Référencearticle 21 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.
2. II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
3. III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
4. IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la propriété intellectuelle
6. Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
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