Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 321-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

3. 2° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 321-9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ;

4. 3° Au second alinéa de l'article L. 511-10, à l'article L. 521-3, aux deux derniers alinéas de l'article L. 611-8, à l'article L. 615-8, à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 622-3, au premier alinéa de l'article L. 623-29, au second alinéa de l'article L. 712-6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 716-5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L321-1, art. L321-9, art. L511-10, art. L521-3, art. L611-8, art. L615-8, art. L622-3, art. L623-29, art. L712-6, art. L716-5