Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-315 du 11 mars 2014
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028714568
Texte parentLEGITEXT000028714528
Référencearticle 19 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 716-10 du même code, après les mots : « au public en ligne », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L716-10
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