Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 335-2, les mots : « et l'importation » sont remplacés par les mots : «, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 335-4 est ainsi modifié :
4. a) Au début, les mots : « Est punie » sont remplacés par les mots : « Sont punis » ;
5. b) Les mots : « toute importation ou exportation » sont remplacés par les mots : « l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées » ;
6. 3° A l'article L. 513-4, après les mots : « l'exportation, », sont insérés les mots : « le transbordement, » ;
7. 4° L'article L. 613-3 est ainsi modifié :
8. a) Au a, les mots : « ou bien l'importation » sont remplacés par les mots : «, l'importation, l'exportation, le transbordement, » ;
9. b) Au c, les mots : « ou l'utilisation ou bien l'importation » sont remplacés par les mots : «, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement » ;
10. 5° L'article L. 623-4 est complété par un V ainsi rédigé :
11. « V. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. » ;
12. 6° L'article L. 623-24-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
13. « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. » ;
14. 7° Au troisième alinéa de l'article L. 622-5, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « de détenir, transborder, utiliser, exporter ou » ;
15. 8° L'article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
16. « Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique. »
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