Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-315 du 11 mars 2014
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028714574
Texte parentLEGITEXT000028714528
Référencearticle 17 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 422-10 du même code, il est inséré un article L. 422-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 422-10-1. - La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
3. « La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
4. « Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la propriété intellectuelle : art. L422-10-1
Aller plus loin
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