Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-315 du 11 mars 2014
RattachementChapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes
IdentifiantLEGIARTI000028714560
Texte parentLEGITEXT000028714528
Référencearticle 10 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67 bis-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « complices », sont insérés les mots : « ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 » ;
3. 2° Après la première occurrence du mot : « marchandises », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « contrefaisantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 67 bis-1
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