Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-315 du 11 mars 2014
RattachementChapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes
IdentifiantLEGIARTI000028714564
Texte parentLEGITEXT000028714528
Référencearticle 14 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 233-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
3. 2° Au 5° de l'article L. 251-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. L233-1, art. L251-2
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