Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000028721138

Texte parentLEGITEXT000028721113

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.

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