Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2014
NatureOrdonnance
Signé le12 mars 2014
Publié le14 mars 2014
Articles117 articles en vigueur
NORJUSX1401954R
IdentifiantLEGITEXT000028721113
RéférenceOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000028721138

1. Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

Article 35 LEGIARTI000028721200

A modifié :

  • Code de commerce : art. L624-20
    Divisions : Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés

Article 48 LEGIARTI000028721238

A créé :

  • Code de commerce : art. L628-9, art. L628-10
    Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure ; Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée ; Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée

A modifié :

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Article 57 LEGIARTI000028721296

A modifié :

  • Code de commerce
    Divisions : TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel

Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

Article 66 LEGIARTI000028721266

A créé :

  • Code de commerce : art. L641-9

A modifié :

  • Code de commerce : art. L641-9

Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel

Article 85 LEGIARTI000028721352

A créé :

  • Code de commerce
    Divisions : Chapitre V|v
  • Du rétablissement professionnel , : art. L645-1, art. L645-2, art. L645-3, art. L645-4, art. L645-5, art. L645-6, art. L645-7, art. L645-8, art. L645-9, art. L645-10, art. L645-11, art. L645-12

Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure

Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure

Chapitre VII : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil

Chapitre II : Dispositions modifiant le code général des impôts

Article 101 LEGIARTI000028721316

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 1586 octies

Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article 102 LEGIARTI000028721318

1. Le titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail

Article 108 LEGIARTI000028721330

1. Le code du travail est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 115 LEGIARTI000028721140

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L926-4, Art. L956-5

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de commerce

6. Art. L926-3, Art. L956-4

7. II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.

Article 116 LEGIARTI000028721142

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

2. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.

Article 117 LEGIARTI000028721144

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel

Textes cités liens · DILA8

Code de commerce (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code civil (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)
Cité par 12 textes
Code de commerce - art. L950-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2014).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000028721113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.