Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 109

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail

IdentifiantLEGIARTI000028721332

Texte parentLEGITEXT000028721113

Référencearticle 109 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 1222-6 est ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :

3. « Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. » ;

4. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « dans le délai d'un mois, », sont ajoutés les mots : « ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L1222-6

Aller plus loin

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