Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 663-1-1est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L663-1-1
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article
Article 95
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure
- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
- Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure
IdentifiantLEGIARTI000028721366
Texte parentLEGITEXT000028721113
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