Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000028721328
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 107 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 351-8 :
2. 1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « des dispositions de la loi précitée » sont remplacés par les mots : « de ces dispositions ».