Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 100

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil
  1. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
  2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil
IdentifiantLEGIARTI000028721314
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 100 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 7° de l'article 1844-7 du code civil, les mots : « la liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028721314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.