Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

IdentifiantLEGIARTI000028721206

Texte parentLEGITEXT000028721113

Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase de l'article L. 622-27est complétée par les mots : «, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L622-27

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