Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 87

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
Rattachement
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
IdentifiantLEGIARTI000028721306
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 87 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 653-5 est complété par un 7° ainsi rédigé :

2. « 7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. L653-5

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028721306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.