Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde

IdentifiantLEGIARTI000028721212

Texte parentLEGITEXT000028721113

Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le premier alinéa de l'article L. 624-1, est inséré l'alinéa suivant :

2. « Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L624-1

Aller plus loin

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