Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000028721340
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 114 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 6222-18, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. »