Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 86

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
Rattachement
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
IdentifiantLEGIARTI000028721304
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 86 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa des articles L. 651-3 et L. 653-7 est supprimé.

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