Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000028721336
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 111 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1233-60-1.-En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
3. « La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
4. « A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. »