Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions
IdentifiantLEGIARTI000028721308
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 88 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 653-8est complété par les mots : « ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. »