Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 113

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail
  1. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
  2. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000028721342
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 113 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 11° de l'article L. 2411-1, les mots : « lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028721342, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.