Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
IdentifiantLEGIARTI000028721346
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 82 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 644-2est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 641-2 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 641-2-1 » et les mots : « trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée » ;