Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure
IdentifiantLEGIARTI000028721362
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 93 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même chapitre est complété par un article ainsi rédigé :
2. « Art. L. 662-8.-Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L. 233-3, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés.
3. « Il peut leur être confié une mission de coordination selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »