Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 611-10-3 est complété par les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L611-10-3
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
IdentifiantLEGIARTI000028721166
Texte parentLEGITEXT000028721113
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