Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
IdentifiantLEGIARTI000028721218
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 40 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 626-20 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : » ;
3. 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11. »