Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000028721142

Texte parentLEGITEXT000028721113

Référencearticle 116 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

2. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions des articles 77 et 80.

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