Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
IdentifiantLEGIARTI000028721350
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 84 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 644-5 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2. » ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le tribunal ».