Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 641-4 est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
3. « Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, la référence : « , L. 624-17 » est supprimée.
5. 3° Le dernier alinéa est complété par les phrases suivantes :
6. « L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2323-27 ou L. 4612-8 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L641-4