Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000028721320
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 103 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le premier alinéa de l'article L. 351-5 est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé pour la même durée. » ;
2. 2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 622-28 du code de commerce ».