Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 91

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

Rattachement

Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
Section 1 : Dispositions relatives à la compétence et la procédure

IdentifiantLEGIARTI000028721358

Texte parentLEGITEXT000028721113

Référencearticle 91 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 662-3 est complété par l'alinéa suivant :

2. « Le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat à sa demande. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L662-3

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