1. Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L351-7-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Le règlement amiable.
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable.
IdentifiantLEGIARTI000028723279
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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