Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 96

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
Section 2 : Dispositions relatives aux frais de procédure

IdentifiantLEGIARTI000028721368

Texte parentLEGITEXT000028721113

Référencearticle 96 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase de l'article L. 663-2 est complétée par les mots : « à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L663-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →