Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention

IdentifiantLEGIARTI000028721164

Texte parentLEGITEXT000028721113

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 611-10-2, après les mots : « peuvent se prévaloir », sont insérés les mots : « des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ainsi que ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L611-10-2

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