RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000028721140
Texte parentLEGITEXT000028721113
Référencearticle 115 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L926-4, Art. L956-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L926-3, Art. L956-4
7. II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.
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