Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 106

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

Rattachement

Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES
Chapitre III : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

IdentifiantLEGIARTI000028721326

Texte parentLEGITEXT000028721113

Référencearticle 106 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 351-7, est ajouté un article ainsi rédigé :

2. « Art. L. 351-7-1. - Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code rural : art. L351-7-1

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