Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 · Article

Article 56

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000028721254

Texte parentLEGITEXT000028721113

Référencearticle 56 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 632-1 est ainsi modifié :

2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « 12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1. » ;

4. 2° Au II, après les mots : « au 1° du I », sont insérés les mots : « et la déclaration visée au 12° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L632-1

Aller plus loin

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