Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014
RattachementTITRE III : ÉTABLISSEMENT DES LIGNES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES LOGEMENTS ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL
IdentifiantLEGIARTI000028721423
Texte parentLEGITEXT000028721403
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa du II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée, les mots : « aux frais de cet opérateur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions financières prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 : art. 1
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