Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 442-7 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 ;

Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 5 février 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2014 ;

Vu la consultation publique effectuée du 31 janvier au 13 février 2014 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 ;

Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 18 novembre 2013, sous le numéro 2013/625/F, par application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,