Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014

RattachementTITRE III : ÉTABLISSEMENT DES LIGNES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES LOGEMENTS ET LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL

IdentifiantLEGIARTI000028721425

Texte parentLEGITEXT000028721403

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « , à ses frais, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : art. 24-2

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