Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-328 du 12 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028723251
Texte parentLEGITEXT000028723240
Référencearticle 4 du décret n°2014-328 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout fournisseur peut transférer à son propre fournisseur les droits de stockage de chacun de ses clients. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 : art. 7
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