Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel ; opérateurs d'infrastructures gazières. Objet : accès aux stockages souterrains de gaz naturel ; obligation de stockage de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le dispositif d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel prévu par le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement. L'article 3 supprime l'obligation faite aux fournisseurs de gaz naturel qui souhaitent réserver des capacités de stockage de déclarer au ministre chargé de l'énergie la consommation annuelle de référence de l'ensemble de leurs clients et le niveau des capacités de stockage qu'ils souhaitent réserver. L'article 5 précise les conditions et délais dans lesquels les capacités de stockage réservées par les fournisseurs au-delà des droits de stockage dont ils bénéficient (dites « restituables ») peuvent être réattribuées aux autres fournisseurs. L'article 7 impose aux opérateurs de stockage souterrain de rendre publics chaque semaine sur leur site internet les capacités de stockage dont ils disposent, par catégorie (capacités restituables, capacités excédentaires) et par site ou groupement de sites de stockage ainsi que le niveau des stocks de gaz. Enfin, l'article 9 modifie les règles de déclaration et de détention des stocks de gaz naturel des fournisseurs et associe à l'obligation de stockage existante exprimée en volume une obligation exprimée en débit de soutirage, afin de garantir la fourniture des clients du fournisseur en cas de pointe de froid. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 421-7 du code de l'énergie. Il peut être consulté, ainsi que le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2005/55/CE, notamment son article 33 ;

Vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-16 ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 modifié relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,