Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-328 du 12 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028723259
Texte parentLEGITEXT000028723240
Référencearticle 8 du décret n°2014-328 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre 5 est ainsi modifié : « Chapitre 5. ― Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 Divisions : Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs
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