Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-328 du 12 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028723257
Texte parentLEGITEXT000028723240
Référencearticle 7 du décret n°2014-328 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel rend publics chaque semaine sur son site internet les capacités de stockage disponibles, en distinguant les capacités restituables et les capacités excédentaires, par site ou groupement de sites de stockage qu'il exploite, en volume et en débit de soutirage, ainsi que le niveau des stocks de gaz. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 : art. 10-1
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