Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-328 du 12 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028723255
Texte parentLEGITEXT000028723240
Référencearticle 6 du décret n°2014-328 du 12 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les trois mois suivant la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans le mois suivant la publication du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014, puis chaque année au plus tard le 1er novembre », et il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Il précise la liste des produits de stockage qui peuvent être attribués au titre des droits ainsi que leur calendrier de commercialisation. » ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « sur son site internet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 : art. 10
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