Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-336 du 13 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028725655
Texte parentLEGITEXT000028725644
Référencearticle 4 du décret n°2014-336 du 13 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les quatre premiers alinéas de l'article D. 719-42 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 719-42. - Les statuts fixent, pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, et sous réserve de dispositions réglementaires particulières :
3. « 1° Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
4. « 2° La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; ».