Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-336 du 13 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028725661
Texte parentLEGITEXT000028725644
Référencearticle 7 du décret n°2014-336 du 13 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 719-45 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « conseils », sont ajoutés les mots : « ou commissions » ;
3. 2° Les références : « L. 712-5 et L. 712-6. » sont remplacées par les références : « L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12. »