1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-334 du 13 mars 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2014.
TexteDécret n°2014-334 du 13 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028725712
Texte parentLEGITEXT000028725706
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