Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, Agence de l'eau Loire-Bretagne, Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l'environnement, associations de riverains, organismes de recherche concernés ou intervenants pour la gestion de l'eau et des espaces naturels du Marais poitevin. Objet : modification de la composition et du fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et la biodiversité du Marais poitevin, codifié aux articles R. 213-49-1 à R. 213-49-25 du code de l'environnement. Le 1° de l'article 1er modifie le mode de désignation des représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture qui seront désormais tous nommés ès qualités. Les 2° et 3° du même article modifient le mode de désignation des vice-présidents et des membres du bureau issus des collèges des collectivités territoriales et usagers pour permettre une représentation équilibrée entre conseils régionaux, conseils généraux, chambres d'agriculture et associations de protection de la nature. Les 4° et 5° modifient enfin les conditions de représentation des membres représentant l'Etat et ses établissements publics à la commission pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau et à la commission spécialisée chargée de proposer la répartition des prélèvements d'eau du Marais poitevin. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12-1, R. 213-49-9, R. 213-49-10, R. 213-49-12, R. 213-49-17 et R. 213-49-18 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,