1. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-339 du 14 mars 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2014.
TexteDécret n°2014-339 du 14 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028725952
Texte parentLEGITEXT000028725946
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